Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026-07-28

Les présentes conditions encadrent la fourniture du service Mutuelle Catalane — Deviseur Collectif entre Mutuelle Catalane et ses clients professionnels.

1. Prestations

Les prestations couvrent l'accès à la plateforme et aux modules souscrits, ainsi que l'hébergement des données en environnement certifié HDS.

2. Sous-traitance et conformité

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au contrat. Les données sont localisées exclusivement France (UE).

3. Réversibilité (DORA Art. 30)

En fin de contrat, un plan de réversibilité est garanti : export complet des données (JSON/CSV), transition accompagnée, puis destruction certifiée des données conformément à notre politique de conservation.

4. Propriété des données

Les données et contenus saisis demeurent la propriété du client. Le code source et la propriété intellectuelle sont régis par le contrat de prestation.

5. Tarifs et facturation

Les conditions tarifaires sont définies dans le devis et le contrat de prestation applicables.

Les modalités complètes (durée, résiliation, garanties, niveaux de service) figurent au contrat signé entre les parties.